Pavillons Création, adhérent à la Fédération Française des Artisans Coopérateurs du Bâtiment (FFACB), transmet à ses clients un Contrat de Construction de Maison Individuelle régis notamment par les articles L et R ; 231 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation (loi n° 90-1129 du 19 décembre 1990).
Nos clients bénéficient des garanties nominatives indispensables suivantes :
- la garantie de remboursement couvrant le paiement effectué avant l'ouverture de chantier, la garantie de livraison à prix et délai convenu, assure le respect du délai contractuel comme du prix établi au contrat initial (établie par HCC).
- l'assurance Dommages-Ouvrage (transmise par l'Auxiliaire de Lyon) souscrite pour financer les travaux de réparations des désordres couverts par la garantie décennale obligatoire.
Toute signature de CCMI implique la mise en application de la garantie de parfait achèvement (valable en cours de réalisation et pendant la 1ère année suivant la réception).
- La garantie biennale afférant aux désordres affectant les éléments d'équipements dissociables du Gros-Oeuvre qui suivent la réception (garantie de bon fonctionnement).
- La garantie décennale liée aux désordres graves compromettant la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un des ses éléments constitutif ou l'un de ses éléments d'équipement le rend impropre à l'habitation.
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